{"id":206,"date":"2022-08-31T18:21:25","date_gmt":"2022-08-31T16:21:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.marika-artist.com\/2022\/?page_id=206"},"modified":"2022-09-01T10:02:29","modified_gmt":"2022-09-01T08:02:29","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.marika-artist.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]L\u2019acc\u00e8s aux ventes organis\u00e9es sur le site www.marika-artist.com implique sans r\u00e9serve l\u2019acceptation des dispositions suivantes :<\/p>\n

Article 1 \u2013 Entreprise<\/strong>
\nMariKa Artist est une marque d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019INPI ; le si\u00e8ge social de l\u2019entreprise est situ\u00e9 au 16 rue de TIVOLI \u00e0 Boulogne sur Mer, et enregistr\u00e9 au Registre du Commerce SIRET: 52046423100031 (Marina TOUSSENT)<\/p>\n

Article 2 – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9finissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le site www.marika-artist.com (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab le Site Internet \u00bb).\u00a0Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente se compl\u00e8tent de la Politique de Confidentialit\u00e9 et Protection de la Vie Priv\u00e9e.\u00a0Les acheteurs d\u00e9clarent en avoir pris connaissance et accept\u00e9 les droits et obligations y aff\u00e9rents. Toute commande effectu\u00e9e est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Modalit\u00e9s de commande et prix<\/strong>
\n3.1\u00a0Les acheteurs ont la possibilit\u00e9 de commander sur le Site Internet \u00e0 l’adresse : https:\/\/www.marika-artist.com.<\/p>\n

3.2 L\u2019acheteur garantit qu\u2019il est pleinement habilit\u00e9 \u00e0 utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent acc\u00e8s \u00e0 des fonds suffisants pour couvrir tous les co\u00fbts r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des services de marika-artist.com.<\/p>\n

3.3\u00a0En cliquant sur le bouton “Valider et payer” pendant le processus de Commande, et apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 dans son \u00ab Panier \u00bb le contenu de la Commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019avoir modifi\u00e9e, l\u2019acheteur d\u00e9clare accepter pleinement et sans r\u00e9serve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.\u00a0Apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 le contenu de sa Commande, l\u2019acheteur la validera d\u00e9finitivement par le paiement. La Commande ne sera d\u00e9finitive qu\u2019\u00e0 compter du paiement du prix correspondant.
\nmarika-artist.com confirmera syst\u00e9matiquement la commande de chaque acheteur, puis son exp\u00e9dition par courrier \u00e9lectronique.\u00a0Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire fran\u00e7ais, les dispositions pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts relativement \u00e0 la TVA seront applicables.<\/p>\n

3.4\u00a0Le prix de chaque article est indiqu\u00e9 toutes taxes comprises ; les frais d\u2019exp\u00e9dition de la commande seront indiqu\u00e9s avant la validation d\u00e9finitive de celle-ci.\u00a0En outre, une fois la commande valid\u00e9e, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique \u00ab Mon Compte \u00bb du Site internet.\u00a0Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire fran\u00e7ais, les dispositions pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts relativement \u00e0 la TVA seront applicables.<\/p>\n

3.5\u00a0Le non-respect par l\u2019acheteur des obligations souscrites aux termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d\u2019une commande, pourra entra\u00eener la suspension et l\u2019annulation de l\u2019envoi des articles command\u00e9s.<\/p>\n

Article 4 – Conformit\u00e9 des produits<\/strong>
\n4.1\u00a0Les renseignements mentionn\u00e9s concernant certains articles, sont ceux communiqu\u00e9s par les fournisseurs aupr\u00e8s desquels les produits sont acquis.
\nLe site marika-artist.com fait ses meilleurs efforts pour que la repr\u00e9sentation photographique des produits soit la plus fid\u00e8le possible. Toutefois, eu \u00e9gard au mode de pr\u00e9sentation num\u00e9rique des produits sur le r\u00e9seau Internet, il est possible que la perception par l\u2019acheteur de la repr\u00e9sentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit.<\/p>\n

4.2\u00a0En cas de non-conformit\u00e9 du produit livr\u00e9, l\u2019acheteur pourra le retourner et demander :
\n\u2022 Soit le remplacement d\u2019un produit identique \u00e0 celui command\u00e9, dans la limite des stocks disponibles ; soit d\u2019\u00eatre livr\u00e9 d\u2019un produit de qualit\u00e9 et de prix \u00e9quivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
\n\u2022 Soit d\u2019\u00eatre rembours\u00e9 du prix du produit dans les 30 jours suivant la demande de l\u2019acheteur si le remplacement d’un produit \u00e9quivalent s’av\u00e9rait impossible.
\nLes frais de retour du produit command\u00e9, ainsi que l\u2019\u00e9ventuelle livraison d\u2019un autre produit seront support\u00e9s par le site internet.<\/p>\n

4.3\u00a0En tout \u00e9tat de cause, ces dispositions ne privent pas l\u2019acheteur du b\u00e9n\u00e9fice de son droit de r\u00e9tractation, tel qu\u2019encadr\u00e9 par l\u2019article 8 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Disponibilit\u00e9 des produits<\/strong>
\nDans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une indisponibilit\u00e9 totale ou partielle de produit apr\u00e8s passation de la Commande, le Membre sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique de la livraison d\u2019une commande partielle ou de l\u2019annulation de sa Commande.\u00a0En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit, l\u2019acheteur dispose alors de la facult\u00e9 d\u2019\u00eatre rembours\u00e9 du prix du produit command\u00e9 dans les 14 jours suivant sa demande.<\/p>\n

Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong>
\n6.1 P\u00e9rim\u00e8tre :
\nConcernant les articles commercialis\u00e9s sur le Site Internet, et hormis les exceptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous, les acheteurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit de se r\u00e9tracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs \u00e0 compter de la date de livraison de ceux-ci, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 121-21 du Code de la consommation.\u00a0Dans une telle hypoth\u00e8se, le site internet est en droit de lui r\u00e9clamer le versement d\u2019un montant correspondant au service fourni jusqu\u2019\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, pour autant que le vendeur ait recueilli la demande expresse de l\u2019acheteur pour l\u2019ex\u00e9cution dudit service pendant la dur\u00e9e de son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

6.2 Modalit\u00e9s :<\/p>\n

6.2.1 Notification de la r\u00e9tractation :
\nPr\u00e9alablement \u00e0 tout retour d\u2019un produit, l\u2019acheteur devra notifier son intention de se r\u00e9tracter par mail, onglet contact du site internet.<\/p>\n

6.2.2 Retour des produits :
\nConform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 121-21-3 du code de la consommation l\u2019acheteur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter.\u00a0L\u2019acheteur doit retourner son produit dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 7 ci-dessous des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

6.3 Frais de retours et Remboursement<\/p>\n

6.3.1 Frais de retours :
\nLes frais de retours des produits sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.\u00a0Le transport des produits ainsi retourn\u00e9s est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur.\u00a0Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le produit, en raison de sa nature, ne peut pas \u00eatre renvoy\u00e9 par la Poste, un co\u00fbt estimatif du retour du produit qui reste \u00e0 la charge de l\u2019acheteur sera indiqu\u00e9, \u00e0 titre d\u2019information, dans la Fiche Descriptive du produit ainsi que dans l\u2019email de confirmation de commande qui sera envoy\u00e9 au Membre.\u00a0Le prix \u00e0 payer pour le renvoi du produit par l\u2019acheteur sera fonction du transporteur que celui-ci aura choisi pour retourner son produit.<\/p>\n

6.3.2 Remboursement :
\nLe retour de l’ensemble des produits command\u00e9s donnera lieu \u00e0 un remboursement \u00e9gal \u00e0 la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es par l\u2019acheteur, c’est \u00e0 dire au prix d\u2019achat du ou des produit(s) achet\u00e9(s) et aux frais \u00e9ventuels de livraison. Le remboursement de l\u2019acheteur sera effectu\u00e9 par tout moyen de paiement dans le d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par marika-artist.com de la demande d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation par l\u2019acheteur, si le produit concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 et re\u00e7u par le site internet durant ce d\u00e9lai. Cependant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L 121-21-4 du code de la consommation, ce d\u00e9lai de remboursement est diff\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration du produit par marika-artist.com ou jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019acheteur ait fourni la preuve de l\u2019exp\u00e9dition du produit concern\u00e9. On entend par preuve d\u2019exp\u00e9dition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l\u2019envoi du produit concern\u00e9.<\/p>\n

Article 7 \u2013 Modalit\u00e9s de renvoi de produit par l\u2019acheteur<\/strong>
\n7.1\u00a0Renvoi du produit en cas de non-conformit\u00e9 ou d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation :
\nPour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier pleinement des conditions de l\u2019article 4 \u00ab Conformit\u00e9 des produits\u00bb et de celles de l\u2019article 6 \u00ab Droit de R\u00e9tractation \u00bb, le Membre doit retourner le produit \u00e0 marika-artist.com.
\nAfin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant \u00eatre renvoy\u00e9s ainsi que leur \u00e9ventuel remboursement, il est vivement conseill\u00e9 que les acheteurs suivent la proc\u00e9dure ci-dessous d\u00e9crite :
\n\u2022 faire une demande de retour via la rubrique \u00ab Contact \u00bb ;
\n\u2022 puis retour \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a016 rue de TIVOLI 62200 BOULOGNE SUR MER<\/p>\n

Le produit concern\u00e9 doit \u00eatre retourn\u00e9 :
\n\u2022 correctement prot\u00e9g\u00e9, dans son emballage d\u2019origine, accompagn\u00e9 de tous accessoires \u00e9ventuels, dans un parfait \u00e9tat de revente (non ab\u00eem\u00e9, endommag\u00e9 ou sali)
\n\u2022 accompagn\u00e9 de la facture de vente de fa\u00e7on \u00e0 identifier l\u2019acheteur (n\u00b0 commande, nom, pr\u00e9nom, adresse).
\n\u2022 sans que le produit n\u2019ait manifestement fait l\u2019objet d\u2019un usage durable (au-del\u00e0 de quelques minutes), c’est-\u00e0-dire sous r\u00e9serve que les produits ne portent pas la marque d\u2019une utilisation prolong\u00e9e d\u00e9passant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 leur test et soient dans un \u00e9tat permettant leur revente.
\nSi l\u2019acheteur opte pour un autre mode de retour que la proc\u00e9dure ci-dessus, il est indispensable que viniegraffiti.com puisse identifier l\u2019acheteur qui r\u00e9alise ce retour afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 son remboursement. Aussi est-il n\u00e9cessaire de joindre \u00e0 votre produit retourn\u00e9 tous documents permettant de vous identifier (copie de votre r\u00e9capitulatif de commande ou copie de la facture,\u2026).<\/p>\n

Article 8 \u2013 Paiement<\/strong>
\nLe paiement des achats s\u2019effectue au moyen d\u2019une carte de paiement ou un compte PayPal.\u00a0Les cartes de paiement accept\u00e9es \u00e0 ce jour sont : CB, Visa, MasterCard.\u00a0Pour chaque Commande, une demande de d\u00e9bit du compte bancaire de l\u2019acheteur sera envoy\u00e9e dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 sa banque. La commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme effective apr\u00e8s confirmation de l\u2019accord des centres de paiement bancaire.
\nIl appartient \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019enregistrer et d\u2019imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses d\u00e9tails bancaires et relatives \u00e0 sa transaction.
\nL\u2019acheteur garantit qu\u2019il est pleinement habilit\u00e9 \u00e0 utiliser la carte bancaire ou son compte PayPal pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent acc\u00e8s \u00e0 des fonds suffisants pour couvrir tous les co\u00fbts de la commande.<\/p>\n

Article 9 \u2013 Livraison<\/strong>
\n9.1 Lieu de livraison
\nLes produits ou services seront envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison que l\u2019acheteur a indiqu\u00e9e dans sa Commande.
\nLa participation aux frais de pr\u00e9paration logistique et d\u2019exp\u00e9dition s\u2019entend TTC.<\/p>\n

9.2 D\u00e9lai de livraison
\nLe d\u00e9lai de livraison maximal est de 30 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la commande du produit, sauf stipulation particuli\u00e8re indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur avant la passation de la commande ainsi que pr\u00e9alablement \u00e0 la validation d\u00e9finitive de celle-ci.<\/p>\n

9.3 Retard de livraison
\nDans un tel cas, l\u2019acheteur peut envoyer un mail en utilisant l\u2019onglet \u00ab Contact \u00bb du site internet en mentionnant l\u2019objet du litige et les coordonn\u00e9es o\u00f9 on peut le joindre.\u00a0L\u2019acheteur dispose de la facult\u00e9 d\u2019annuler sa commande si la livraison de celle-ci n\u2019est pas intervenue au plus tard 15 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la date de livraison indiqu\u00e9e par marika-artist.com, sauf si ce retard de livraison est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux fran\u00e7ais.
\nDans les 20 jours ouvr\u00e9s suivant la demande d\u2019annulation par l\u2019acheteur, viniegraffiti.com effectuera aupr\u00e8s de sa banque une demande de remboursement de l\u2019acheteur.<\/p>\n

9.4 Livraison effectu\u00e9e
\nChaque livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s mise \u00e0 disposition du produit \u00e0 l\u2019acheteur, notamment par le transporteur, mat\u00e9rialis\u00e9 par le syst\u00e8me de contr\u00f4le utilis\u00e9 par le transporteur.
\nSans pr\u00e9judice du d\u00e9lai au titre de son droit de r\u00e9tractation d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 8 ci-avant, il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de v\u00e9rifier les exp\u00e9ditions \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et de faire toutes r\u00e9serves et r\u00e9clamations qui appara\u00eetraient justifi\u00e9es, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 ouvert ou s\u2019il porte des traces manifestes de d\u00e9t\u00e9rioration. Les dites r\u00e9serves et r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es au transporteur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera imm\u00e9diatement adress\u00e9e \u00e0 marika-artist.com<\/p>\n

10 – Garanties<\/strong>
\n10.1 Garanties l\u00e9gales<\/p>\n

10.1.1 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9\u00a0(article L211-4 et suivants du Code de la consommation)
\nL\u2019acheteur est inform\u00e9 que le garant des d\u00e9fauts de la chose vendue est l\u2019entreprise MariKa Artist. Lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et comme d\u00e9taill\u00e9 plus bas, l\u2019acheteur :
\n\u2022 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;
\n\u2022 peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L. 211-9 du code de la consommation ;
\n\u2022 est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les 6 mois suivant la d\u00e9livrance du bien. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 vingt-quatre mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d\u2019occasion.
\nIl est rappel\u00e9 que la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e9ventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
\nL\u2019acheteur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.
\nDans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 si le bien command\u00e9 par l\u2019acheteur pr\u00e9sente un d\u00e9faut de conformit\u00e9, viniegraffiti.com, selon ce qu\u2019il est possible de faire, s\u2019engage :
\n\u2022 soit \u00e0 remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
\n\u2022 soit \u00e0 lui \u00e9changer le produit par un produit de qualit\u00e9 et de prix \u00e9quivalent en fonction des stocks disponibles,
\n\u2022 soit \u00e0 lui rembourser le prix du produit dans les 30 jours suivant la demande si le remplacement du produit \u00e0 l\u2019identique ou \u00e9quivalent s\u2019av\u00e9rait impossible.<\/p>\n

Article L211-4 Code de la consommation\u00a0Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Article L211-5 Code de la consommation\u00a0Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :
\n1. Etre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\no correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
\no pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;
\nOu pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n

Article L211.7 Code de la consommation\u00a0Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si celle-ci n\u2019est pas compatible avec la nature du bien ou le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9.<\/p>\n

Article L211-9 Code la consommation\u00a0En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l’acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l’acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l’acheteur.<\/p>\n

Article L211.10 Code de la consommation\u00a0Si la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, l\u2019acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
\nLa m\u00eame facult\u00e9 lui est offerte :
\nSi la solution demand\u00e9e, propos\u00e9e ou convenue en application de l\u2019article L.211-9 ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la r\u00e9clamation de l\u2019acheteur ;
\n\u2022 Ou si cette solution ne peut l\u2019\u00eatre sans inconv\u00e9nient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l\u2019usage qu\u2019il recherche. La r\u00e9solution de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n

Article L211-12 Code de la consommation\u00a0L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n

Article L211-13 Code de la Consommation\u00a0Les dispositions de la pr\u00e9sente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires telle qu’elle r\u00e9sulte des articles1641 \u00e0 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi. L\u2019acheteur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p>\n

10.1.2 Garantie des vices cach\u00e9s\u00a0(article 1641 et suivants du Code civil)
\nDans le cadre de la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue, marika-artist.com, selon le choix de l\u2019acheteur, s\u2019engage, apr\u00e8s \u00e9valuation du vice :<\/p>\n

10.1.2.1\u00a0Soit \u00e0 lui rembourser la totalit\u00e9 du prix du produit retourn\u00e9<\/p>\n

10.1.2.2\u00a0Soit \u00e0 lui rembourser une partie du prix du produit si l\u2019acheteur d\u00e9cide de le conserver.<\/p>\n

Article 1641 Code civil\u00a0Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n

Article 1645 Code civil\u00a0Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu\u2019il en a re\u00e7u, de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats envers l\u2019acheteur.<\/p>\n

Article 1646 Code civil\u00a0Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu\u2019\u00e0 la restitution du prix, et \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur les frais occasionn\u00e9s par la vente.
\nArticle 1648 alin\u00e9a 1er Code civil\u00a0L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n

Article 11 \u2013 Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong>
\nMarika-artist.com se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.\u00a0Les acheteurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient r\u00e9gies par la nouvelle version des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables \u00e0 toute nouvelle commande, devront le notifier et, \u00e0 compter de la date \u00e0 partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d\u2019utiliser les services du site internet.<\/p>\n

Article 12 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/strong>
\n12.1 :\u00a0marika-artist.com s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es par les acheteurs sur le Site Internet et \u00e0 les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978.<\/p>\n

12.2 :\u00a0marika-artist.com informe les acheteurs qu\u2019elle pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 communiquer ses donn\u00e9es personnelles pour assurer l\u2019accomplissement de t\u00e2ches n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la Commande, pour assurer la livraison de biens et la r\u00e9alisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute activit\u00e9 p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible.\u00a0De plus, viniegraffiti.com pourra aussi communiquer ces donn\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0\u00a0une injonction des autorit\u00e9s l\u00e9gales.<\/p>\n

Article 13. Divers<\/strong>
\n13.1\u00a0Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019un quelconque des termes des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente serait consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal ou inopposable par une d\u00e9cision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.<\/p>\n

13.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019article L.110-3 du Code de commerce, les informations d\u00e9livr\u00e9es par le Site Internet font foi entre les parties. Les \u00e9l\u00e9ments tels que le moment de la r\u00e9ception ou de l\u2019\u00e9mission, ainsi que la qualit\u00e9 des donn\u00e9es re\u00e7ues feront foi par priorit\u00e9 telles que figurant sur les syst\u00e8mes d\u2019information de marika-artist.com, ou telles qu\u2019authentifi\u00e9es par les proc\u00e9dures informatis\u00e9es de viniegraffiti.com, sauf \u00e0 en apporter la preuve \u00e9crite et contraire par l\u2019acheteur.<\/p>\n

Article 14. Droit \u2013 Litige \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en langue fran\u00e7aise seront ex\u00e9cut\u00e9es et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais. En cas de litige, l\u2019acheteur s\u2019adressera en priorit\u00e9 \u00e0 marika-artist.com pour obtenir une solution amiable. A d\u00e9faut, les tribunaux fran\u00e7ais seront comp\u00e9tents.<\/p>\n

Article 15. H\u00e9bergeur<\/strong>
\nIONOS, 7 Place de la Gare – BP 70109 – 57200 SARREGUEMINES CEDEX – Tel :+33(0) 970 808 911.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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